En quoi consiste le déficit foncier?

Le déficit foncier est effectif quand un propriétaire prend possession d’un bien immobilier et que les charges qu’il supporte (travaux, entretien, primes assurance, intérêts d’emprunts, taxes foncières…) sont plus élevées que les loyers qu’il récolte. Il est ensuite possible d’imputer ce déficit sur le revenu global à condition que le logement soit loué pour les 3 années suivant l’imputation du déficit et ce, en respectant la limite de 10 700 euros par an. La façon de créer un déficit est donc en achetant un immeuble dans le but de le louer et de déduire le montant des travaux, ou des autres charges, effectués de celui des loyers perçus.

Conditions à respecter pour avoir droit au déficit foncier et comment il est important de bien choisir son logement avec bail

  • S’applique seulement sur les immeubles où des locataires signeront le bail et y habiteront ou encore des immeubles à rénover dans le but d’être à usage d’habitation
  • La location de l’immeuble doit être obligatoirement envisagée pour une durée de 3 ans minimum et ce, sans interruption
  • Les revenus locatifs doivent être obligatoirement imposés en régime réel
  • Les immeubles ne doivent pas être loués pour des commerces ou des professionnels
  • Le déficit foncier peut être reporté sur les rapports fonciers qui sont positifs et ce, durant les 10 prochaines années consécutives
  • Les propriétaires profitent d’une meilleure économie avec le régime réel quand il s’agit de calculer le revenu imposable et les impôts à payer à la fin de chaque année fiscale

Quelques points concernant la défiscalisation et pourquoi il est nécessaire de bien choisir son logement

Pour un propriétaire, il est nécessaire de bien choisir son logement dans lequel il investira pour plusieurs années. Cet investissement pourra lui procurer un allègement fiscal, mais seulement sous quelques conditions. Ces conditions sont les suivantes:

  • Le bien immobilier se doit d’être neuf ou en travaux dans le but d’en faire une habitation qui respectera les règles de performance énergétique
  • 2 achats/an maximum sont permis et doivent être d’un montant n’excédant pas 300 000 euros et 5500 euros/mètres carrés
  • La location doit être assignée à un locataire qui signera le bail au propriétaire et qui en fera sa résidence principale
  • Le propriétaire doit s’assurer que le logement soit loué en permanence pendant 6-9 ou 12 ans. Plus longtemps le propriétaire s’engage à louer son bien immobilier, plus la réduction d’impôt sera intéressante.
    • Réduction d’impôt de 12% du prix d’achat pour une location de minimum 6 ans
    • Réduction d’impôt de 18% du prix d’achat pour une location de minimum 9 ans
    • Réduction d’impôt de 21% du prix d’achat pour une location de minimum 12 ans

Exemple: L’achat d’un immeuble d’une valeur de 300 000 euros pour mise en location d’une durée minimale de 6 ans
300 000×12%=36 000 euros
Cette réduction(36 000 euros) est répartie sur les 6 prochaines années, donc:
36 000 divisé par 6=6000 euros de moins à payer chaque année en impôts.

Par contre, selon la loi Pinel, depuis janvier 2018, les propriétaires doivent investir dans un immeuble étant dans les zones A à C, c’est-à-dire Paris et son agglomération ainsi que les villes ayant plus de 250 000 habitants, pour pouvoir profiter de la défiscalisation.

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