Ravalement de façade : quelles obligations légales ?

Ravalement de façade : quelles obligations légales ?

Préserver le bon état général de sa maison ou de son immeuble permet d’offrir aux résidants un cadre de vie agréable et sécurisé. En tant que propriétaire, vous devez donc veiller à la propreté de votre bien. Cela implique d’assurer l’entretien des différents composants apparents de ce dernier, dont la façade. Dans ce cas précis, on parlera de « ravalement de façade », une opération qui nécessite de respecter un certain nombre de dispositions légales.

Ravalement de façade : qu’est-ce que c’est ?

Le ravalement de façade consiste à remettre à neuf ou en bon état le revêtement d’une maison ou d’un immeuble. Cette opération doit nécessairement être réalisée par des professionnels qualifiés comme le préconise urbel.fr, un site spécialisé dans les travaux de ravalement et d’enduit de façade. Le but est d’améliorer l’aspect extérieur de votre maison ou de l’immeuble en faisant disparaitre les défauts apparents comme les fissures, les trous ou les moisissures.

L’apparence de votre habitat deviendra plus propre et comme neuve. Le ravalement de façade peut prendre en compte, au-delà du nettoyage des éléments extérieurs, le renouvellement des enduits, la mise aux normes des jointures, des canalisations, et si possible des câbles. Les dispositifs d’aération tels que les gouttières, les volets… sont aussi concernés.

En outre, le ravalement de façade n’est pas un choix unilatéral du propriétaire. C’est une imposition de la loi. En France, le tarif minimum d’un ravalement intérieur avoisine souvent les 50 euros par m2. Mais les prix sont variables suivant le type de bien, son état et les matériaux qui le composent. Les travaux sont pris en charge par le propriétaire ou les copropriétaires du bien immobilier.

La loi vous impose-t-elle la réalisation d’un ravalement de façade ?

Le ravalement de façade est à la fois une obligation légale et un devoir pour le propriétaire. La réalisation de ces travaux est imposée par le Code de la construction de l’habitation. Selon le Code donc, le ravalement de façade doit être renouvelé tous les dix ans. Les procédures à suivre y sont consignées.

Vous êtes tenu alors de recourir et de suivre à la lettre le plan d’urbanisme local et les décisions prises au niveau de la commune où se trouve votre bien. En effet, ce sont le PLU et les différents décrets qui dictent les normes et les délais requis pour réaliser le ravalement de façade. Dans la mesure où vous ne respecterez pas les obligations instaurées dans votre commune, la mairie peut vous infliger une amende ou vous assigner en justice.

Ravalement de façade

En dehors des obligations imposées par la loi, vous pouvez également décider de réaliser le ravalement façade pour d’autres raisons. Par exemple, pour remettre au goût du jour le vieux revêtement extérieur de votre maison ou pour faire augmenter la valeur de cette dernière aux yeux des acheteurs.

Des travaux que vous devez réaliser tous les 10 ans

Comme souligné plus haut, il est fortement conseillé de réaliser le ravalement de façade tous les 10 ans. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez demander un rallongement de délai auprès de la mairie. Celle-ci se chargera d’établir un arrêté municipal pour l’injonction des travaux. Un ravalement de façade peut être imposé, notamment quand :

  • la commune a un patrimoine architectural à sauvegarder,
  • l’immeuble par son état peut nuire au cadre de vie et à l’environnement,
  • la façade montre une détérioration par infiltration d’eau,
  • l’intérieur du logement est malpropre et montre un taux d’humidité élevé,
  • l’état de la façade crée de l’insécurité en raison de sa vétusté.

L’arrêté indiquera la zone de la commune concernée, les travaux à effectuer et leur période d’exécution. Les sanctions encourues par les propriétaires en cas de non-respect des normes seront aussi précisées.

Quid du ravalement de façade d’un logement en copropriété

Le statut de la copropriété est réglementé par la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que par le décret d’application 67-223 du 17 mars 1967. Le ravalement revenant à la charge des copropriétaires, il est nécessaire de connaître les parties communes et les parties privatives. Les frais du ravalement seront partagés par tous les copropriétaires en ce qui concerne les parties communes. Au cours de la phase préparatoire de l’initiative du ravalement, le syndicat devra délimiter les zones communes et privatives afin de pouvoir établir des devis selon les parties privatives de chaque copropriétaire.

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