La vente d’immeuble à rénover
... Un cadre juridique pour les marchands de biens : la vente d'immeuble à rénover. La loi E.N.L. (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 et son décret d'application du 16 décembre 2008 ont créé un cadre juridique qui manquait aux marchands de biens dans leur activité. Ces derniers sous réserve du respect des conditions édictées par la loi pourront vendre un bien immobilier non encore achevé moyennant un prix fixé. A l'instar de la vente en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement), ...Lire La vente d’immeuble à rénover pour continuer sur garantie financière d'achèvement.
28 avr. 2017 - Pour rappel, la GFA (garantie financière d'achèvement) est une assurance qui protège les acheteurs en cas de faillite du promoteur.
Voir GFA intrinsèque ou extrinsèque : laquelle choisir - Assurance - Home
Dès lors, pour toute vente de programmes neufs, en état futur d'achèvement, le constructeur a l'obligation de souscrire une garantie financière d'achèvement ...
Voir Garantie d'achèvement extrinsèque - Ooreka
La garantie financière d'achèvement est une protection spéciale organisée en faveur de l'acquéreur en l'état futur d'achèvement. Elle ne peut donc être appelée ...
Voir La garantie financière d'achèvement - Le Moniteur
Ajouter aux FAVORIS le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le ...
Voir Garantie financière d'achèvement – Bejuris
La GFA – Garantie Financière Achèvement ou Garantie Extrinsèque permet de donner la certitude à l'acquéreur qu'en cas de défaillance du promoteur, son ...
Voir Garantie extrinsèque | A C C. Courtage d'assurances
4 avr. 2016 - Vente en l'état futur d'achèvement : un décret du 25 mars 2016 ... la souscription par le vendeur d'une garantie financière d'achèvement ou de ...
Voir VEFA : un décret supprime les garanties intrinsèques – Bories & Bories
La garantie Financière d'Achèvement, dans le cadre de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du ...
Voir La garantie Financière d'Achèvement - Lusoconseil
Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la garantie financière d'achèvement (GFA), répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants ...
Voir Garantie Financière d'Achèvement GFA – BANCAssurances.com ...
Cette garantie souscrite avant l'ouverture du chantier donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement ...
Voir GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT (GFA) – Unilogis
11 oct. 2017 - Ces ateliers formation se déroulent principalement autour de la « Dommage-ouvrage et de la Garantie Financière d'Achèvement » et sont ...
Voir #EISL : Atelier formation – Dommage Ouvrage & Garantie Financière ...
La Garantie Financière d'Achèvement (dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement ou de la Vente d'Immeuble à Rénover), donne à l'acquéreur ...
Voir Garantie Financière d'Achèvement - Rise Assurance
Définition du mot Garantie Financière d'Achèvement - GFA. Retrouvez sur notre site la définition Garantie Financière d'Achèvement - GFA ainsi que l'ensemble ...
Voir Définition Garantie Financière d'Achèvement - GFA : Glossaire des ...
Les garanties d'achèvement et de remboursement dans la vefa | VEFA | ... intrinsèque), soit de l'intervention d'un organisme financier (garantie extrinsèque).
Voir Les garanties d'achèvement et de remboursement dans la vefa - Blog