La vente d’immeuble à rénover

La vente d'immeuble à rénover

... Un cadre juridique pour les marchands de biens : la vente d'immeuble à rénover. La loi E.N.L. (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 et son décret d'application du 16 décembre 2008 ont créé un cadre juridique qui manquait aux marchands de biens dans leur activité. Ces derniers sous réserve du respect des conditions édictées par la loi pourront vendre un bien immobilier non encore achevé moyennant un prix fixé. A l'instar de la vente en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement), ...Lire La vente d’immeuble à rénover pour continuer sur garantie financière d'achèvement.

Autres pages :