La vente d’immeuble à rénover

La vente d'immeuble à rénover

... par une assurance responsabilité civile et dommage ouvrage. S'il est indéniable que le nouveau dispositif institué par la loi ENL apporte des progrès tant pour la protection des acquéreurs de logements en rénovation que pour les vendeurs, en leur permettant de disposer d'une partie du prix de vente avant la réalisation de la totalité des travaux, il n'en reste pas moins que sa mise en place en pratique s'avère compliquée avec notamment l'obtention de la dommage ouvrage et de la garantie financière d'achèvement. A ...Lire La vente d’immeuble à rénover pour continuer sur Vente en État Futur d'Achèvement.

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Expressions liées : vente en état futur d'achèvement loi 2010.