Dissoudre une SCI (Société Civile Immobilière) revient à annoncer la fin de la vie sociale de celle-ci. La dissolution peut être automatique ou provoquée. Dans l’un ou l’autre des cas, une procédure est à respecter pour dissoudre une société civile immobilière dans les règles de l’art.
Voter la décision de dissolution de la SCI
Avant d’entreprendre toute démarche, il est impératif que la décision soit prise par l’ensemble des acteurs concernés. Avant de dissoudre une SCI, tous les associés doivent être convoqués afin de procéder à un vote. De manière générale, en raison de l’ampleur et de l’impact d’une telle décision, la décision doit être prise à l’unanimité. Notez que la décision de la majorité est obligatoire si cette disposition est prévue dans les statuts. Une fois la décision prise, un procès-verbal de dissolution est à rédiger et signer par les représentants de la structure.
Désigner un liquidateur et publier l’annonce de dissolution
Suite au vote de la décision de dissolution, les associés doivent également choisir un liquidateur. Le rôle de celui-ci sera d’établir les comptes de clôture et d’assurer le partage de l’actif net entre les différents associés. Il aura également à sa charge les tâches fiscales en rapport avec la dissolution. Notez que les statuts de la société prévoient en général les conditions pour désigner un liquidateur. Ce dernier peut être un associé, le gérant de la SCI ou alors un tiers à la société.
La dissolution étant approuvée, les tiers de la société doivent être informés, d’où l’importance de la publication de l’avis de dissolution. La publication se fait dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) et doit comporter plusieurs informations comme la dénomination sociale et la forme juridique de la société. Sur l’avis de dissolution, doit aussi figurer le numéro d’immatriculation au RCS, l’adresse du siège social, le greffe d’immatriculation, l’organe décision, etc.
Liquider les biens de la société
Une fois la société déclarée en liquidation, l’ensemble de ses biens doit être vendu. Cette tâche se réalise par le liquidateur qui agit grâce à son mandat de trois ans. Il procède en premier lieu à la vente des éléments actifs de l’entreprise et ensuite à la restitution des dettes de celle-ci vis-à-vis de ses créanciers.
Toutes les affaires en cours de réalisation de la société devront être achevées par le liquidateur. Il est strictement interdit qu’une nouvelle opération soit engagée. La liquidation doit être achevée dans un délai strict de trois ans qui correspond à la durée du mandat du liquidateur.
Publier l’avis de liquidation de la SCI
Après avoir réglé les dettes de la société et réparti entre les associés l’actif net, le liquidateur se charge enfin de clôturer la liquidation. Il doit également effectuer une publication de l’avis de liquidation (au journal d’annonces légales). Tout comme l’avis de dissolution, celui de la liquidation doit aussi comporter des informations précises dont la dénomination et la forme juridique de l’entreprise.
Enfin, un dossier de radiation doit être transmis au greffe du tribunal du commerce qui se charge de la radiation de la société au RCS. Il s’agit de la dernière formalité de la procédure qui marque d’ailleurs la fin de la vie de la SCI.