Quel est le rôle de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) dans une VEFA ?

... financières. Concrètement, si le chantier est interrompu en raison de difficultés financières du promoteur, la GFA finance la reprise et la finalisation des travaux. Base réglementaire de la GFA en France La GFA est une obligation légale en France établie dans le code la construction et de l’habitation et son article L260-10-1. Cette garantie est strictement encadrée, et son application est précisée dans le cadre des ventes en VEFA. Elle vise principalement à sécuriser les transactions immobilières et protéger les acquéreurs. Mentions légales et obligations Dans le contrat de VEFA, il est obligatoire de mentionner l’existence de la GFA, ...Lire Quel est le rôle de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) dans une VEFA ? pour continuer sur garantie Financière d’Achèvement (GFA).