Personne morale ou physique, un propriétaire non occupant dispose d’un droit de propriété sur un immeuble qu’il n’occupe pas personnellement. Il est possible que ledit bien immobilier ait été mis en location ou qu’il soit occupé par autrui à titre gratuit. Il peut être inoccupé également. Dans tous les cas, la jouissance de ce privilège juridique l’expose à certaines obligations. Lesquelles ?
La souscription d’une assurance PNO
Avant toute chose, il est important de préciser que l’assurance propriétaire non occupant peut être obligatoire ou facultative selon qu’il s’agit d’un bien immobilier en copropriété ou non. Notons que peu importe qu’il soit occupé ou pas, le principe reste le même.
Ainsi, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dite « propriétaire non occupant » lorsque le bien immobilier est en copropriété. Son objectif est de vous protéger contre les éventuels accidents pouvant engager votre responsabilité civile. N’hésitez pas à vous renseigner sur des sites tels que assuralur.fr pour avoir plus de détails sur ce point.
Si l’immeuble ne fait pas l’objet d’une copropriété, cette assurance reste facultative. Toutefois, il serait plus avantageux de la contracter pour vous préserver de la réparation de dégâts causés à autrui. Dans certains cas, la somme des dommages peut facilement atteindre des millions. D’où l’intérêt d’être bien assuré.
PNO : la réalisation des travaux obligatoires
En votre qualité de propriétaire non occupant, vous devez réaliser certains travaux obligatoires afin d’assurer aux occupants un logement décent lorsque vous mettez votre bien en location. En principe, ils doivent être achevés avant que le locataire n’occupe les lieux.
Parmi les travaux qui vous incombent, vous devez procéder à la vérification du réseau de gaz et d’électricité ainsi qu’à la remise aux normes des différentes installations. Assurez-vous également que les systèmes de chauffage et de ventilation fonctionnent correctement. Une défaillance au niveau de la tuyauterie et des canalisations peut également vous être imputée.
En cas de vétusté du chauffage, des fenêtres et des revêtements du sol, vous devez obligatoirement les remplacer. Pour terminer, il vous incombe de veiller à ce que l’immeuble soit parfaitement alimenté en eau potable avant l’occupation. Si les robinets doivent être changés, leur remplacement est à votre charge.
PNO et les diagnostics immobiliers
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la loi exige du propriétaire non occupant qu’il fournisse au futur acquéreur tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Ces documents doivent lui être remis préalablement à son entrée dans les lieux s’il s’agit d’une location et avant la signature de l’acte pour une vente immobilière.
L’exigence de ces diagnostics immobiliers s’explique par leurs contenus. Ils renferment des renseignements pouvant aider le locataire ou l’acheteur dans sa prise de décision. Ils permettent également de se préserver d’éventuels litiges. Il convient de rappeler que l’acquéreur peut engager votre responsabilité et vous demander des réparations en cas de fausses informations.
Sachez que le locataire ou l’acheteur peut vous poursuivre devant le tribunal si le bien loué ou vendu ne répond pas aux normes exigées. Selon le cas, il peut demander la réalisation de certains travaux ou le versement de compensations financières. Il peut également solliciter du juge l’annulation du contrat de bail ou de vente immobilière.